Conditions Générales

Les présentes conditions générales de prestations exposent les droits et obligations de la société INFOLOR, 98 , Av Henri Ginoux 92120 Montrouge, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 449 119 981 et de l’utilisateur internaute, professionnel ou non­‐professionnel, dans le cadre de la fourniture par la Société de ses services de mise en relation en matière de recrutement sur son site Internet www.infolor.cooptation.fr

Les présentes conditions générales régissent les règles d’accès et d’utilisation des services, fournis par le site internet www.infolor.cooptation.fr et développé par INFOLOR.

 

Article 1. Définitions

Les termes et expressions visés ci-­après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

  • La Société : INFOLOR
  • Le Site : Site internet accessible à l’adresse www.infolor.cooptation.fr
  • Le Coopteur : personne physique ou morale qui recommande un candidat à INFOLOR via le Site

Article 2 . Champ d'application, acceptation et modification des Conditions Générales de Services

2.1. Les présentes Conditions Générales de Services sont applicables aux Coopteurs tout au long de leur usage du Site.

2.2. Le Coopteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales. Cette dernière vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Services.

2.3. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de Services en publiant une nouvelle version sur le Site.

Article 3. Formulaire de cooptation

Pour être inscrit comme Coopteur, l’utilisateur doit fournir les informations demandées dans le formulaire ci­‐dessous:

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse e-mail
  • Emploi actuellement occupé

Article 4. Description du Service

Les Coopteurs mettent en relation des candidats sélectionnés pour leur sérieux et leur expertise.

Les Coopteurs souhaitant proposer une candidature relative à l’annonce publiée, transmettent à la Société les coordonnées des candidats susceptibles de correspondre au poste à pourvoir.

La fiche de renseignements comprend les informations suivantes : nom, prénom(s) du candidat, coordonnées téléphoniques et e­‐mail. Un CV pourra y être joint.

La Société contacte alors systématiquement les candidats recommandés par les Coopteurs, pour une présélection téléphonique.

En fonction des résultats sur la qualité de la candidature, la Société choisit de poursuivre ou pas le processus de recrutement.

Dans l’affirmative, INFOLOR informe le coopteur de l’avancée du recrutement :

  • Entretien avec le candidat
  • Recrutement du candidat sélectionné, ce dès la signature de son contrat de travail.

Article 5. Rémunération du Coopteur

Dès lors que le candidat coopté aura été embauché par INFOLOR et à la fin de la période d’essai, le Coopteur percevra une rémunération forfaitaire de mise en relation correspondant à une commission fixe d’apporteur d’affaire ponctuel d’un montant de 500 €, quel que soit le montant de la rémunération envisagée et effective du candidat par INFOLOR. Le Coopteur peut faire le choix de verser cette rémunération forfaitaire aux associations proposées.

La TVA sera ajoutée si le Coopteur y est assujetti.

Le règlement aura lieu dans les 30 jours, sur présentation de facture ou du justificatif d’intermédiation ponctuelle.

Article 6. Réclamations

Le Coopteur doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de la Société par voie postale ou électronique suivants coordonnées ci-­‐dessous : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Article 7. Droits de propriété intellectuelle

La marque "INFOLOR" et tout logo d’identification du service, ainsi que toutes marques et plus généralement toutes illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou non, sont la propriété de la Société (sauf identifiants des recruteurs au sein des annonces).

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces signes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite.

De même, toutes les photographies et illustrations qui sont reproduites sur le Site sont protégées par le droit d’auteur, de sorte que leur usage non autorisé est interdit, sauf à constituer une contrefaçon.

Enfin, la configuration et l’esthétisme du Site sont-elles- ­‐mêmes également protégées par le droit d’auteur, de sorte que toute reproduction ou imitation est interdite.

Article 8. Confidentialité des Données

Les informations demandées au coopteur sont nécessaires à la fourniture du Service.

Dans l'hypothèse où le coopteur consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78­‐17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client exerce son droit par une demande écrite à l'adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

À l'occasion de la création de son compte sur le Site, le Coopteur aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres de la Société et de ses partenaires.

Article 9. Nullité d'une Clause des Conditions Générales

Si l'une des dispositions des Conditions Générales était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeurent applicables.

Article 10. Non­‐renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 11. Notifications

Toutes notifications devant être effectuées seront considérées comme réalisées si elles sont faites par courrier recommandé avec accusé de réception aux adresses suivantes : Pour INFOLOR: 98, AV Henri Ginoux 92120 Montrouge

Article 12. Loi Applicable et juridiction compétente

Les relations contractuelles entre la Société et le Client, en application des présentes Conditions Générales de Service, sont régies par la loi française.

En cas de litige entre professionnels, le tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent, nonobstant toute clause contraire y compris en cas de pluralité de demandeurs ou d’appel en garantie.